Dernière mise à jour : 26 avril 2026
GetSolva — entreprise individuelle exploitée sous le régime de l'auto-entrepreneur.
Exploitant : Théo Sanz.
Siège : 253 rue Hippolyte Fizeau, 34000 Montpellier, France.
SIREN : 944 511 930 · SIRET : 944 511 930 00017.
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Directeur de la publication : Théo Sanz.
Email : contact@getsolva.com
Téléphone : 07 56 93 67 48
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Solva est un secrétariat médical autonome qui décroche les appels patients, prend les rendez-vous, envoie les rappels et répond aux messages courants pour le compte de cabinets dentaires, médicaux et d'imagerie. Le service est destiné exclusivement aux professionnels de santé en exercice libéral ou en structure de soins.
Solva n'est pas un dispositif médical au sens du règlement UE 2017/745. Solva ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement, et ne remplace pas une consultation médicale.
La consultation du site et la souscription au service Solva impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. GetSolva se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs en seront informés par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle.
Le client (cabinet, praticien, structure de soins) est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte. Le client s'engage à fournir des informations exactes, à respecter le secret médical dans son utilisation du service et à ne pas détourner Solva à des fins étrangères à son activité de soins.
Les tarifs Solva sont communiqués sur devis lors de la phase d'onboarding. La facturation est mensuelle, payable à 30 jours par prélèvement SEPA ou virement. Toute somme non réglée à échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes de 12 mois. Chaque partie peut résilier à l'échéance moyennant un préavis de 60 jours notifié par courrier recommandé ou email avec accusé de réception.
En cas de manquement grave (impayé répété, atteinte au secret médical, utilisation détournée du service), GetSolva se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le service sans indemnité.
L'ensemble du contenu du site (textes, illustrations, marques, logos, code) ainsi que la plateforme Solva sont la propriété exclusive de Théo Sanz, exploitant l'enseigne GetSolva. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est passible de poursuites au titre du Code de la propriété intellectuelle.
Les données patients et les enregistrements d'appels restent la propriété pleine et entière du cabinet client. GetSolva n'en revendique aucun droit d'usage en dehors de l'exécution du service.
Solva traite des données de santé à caractère personnel pour le compte du cabinet client, qui demeure le responsable de traitement au sens du RGPD. GetSolva agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance (DPA) est systématiquement signé à l'entrée en relation.
Les conversations, transcriptions, et rendez-vous restent strictement confinés à l'environnement du cabinet. Aucun appel, aucun message ne nourrit un modèle d'intelligence artificielle public ou tiers. Voir notre Politique de confidentialité pour le détail.
GetSolva s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. La responsabilité de GetSolva est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. GetSolva ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image).
GetSolva s'engage à une disponibilité de service de 99,9 % en heures ouvrées (lun-ven 8h-20h). Les interruptions planifiées de maintenance sont notifiées au moins 48 heures à l'avance.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Solva s'adresse exclusivement à des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou en structure de soins, dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation consommateur (article L. 612-1) ne sont donc pas applicables. Pour toute réclamation, contactez d'abord contact@getsolva.com.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
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